aucun contrat de travail entre le salarié et la filiale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / qu'aucun fait fautif ne peut donner

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 et 3 du décret du 16 août 1901, ensemble les articles 122-14 et suivants du code du

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

la rupture de son contrat de travail en invoquant son caractère discriminatoire au regard de l'âge. 3.

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

, que la clause de non concurrence, d'une durée de 1 an sans indemnité a été fixée à 2 ans mais assortie d'une indemnité égale à 12 mois de salaires, et que le nouveau contrat institue une indemnité de

que la modification d'un contrat de travail résulte de la seule volonté des deux parties de modifier ce contrat, peu important qu'ait ou non été établi un avenant écrit ; que la preuve de l'échange des

Z... rapportant des faits contraires à ceux qu'ils avaient précédemment révélés à la BNP, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions

; qu'en estimant sans contester la réalité du contrat de travail de Catherine Y... que l'abus de faiblesse était caractérisé s'agissant des chèques encaissés sur son compte au seul motif que les sommes

les éléments de preuve produits, n'apportaient aucun élément en sens contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction

, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que « les faits antérieurs au 26 juillet 2004 ne peuvent être retenus » mais qui se fonde néanmoins sur ces faits

inscrite à l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 retranscrit dans l'article L. 212-1 du Code du travail ; que la réduction du temps de travail prévue par l'article 1er précité a eu pour conséquence

L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'annexe « personnel au sol » du règlement intérieur de la société Air France : 8.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail

Enfin, il n'est pas contesté que deux pannes ont affecté le matériel de radiothérapie au cours du contrat d'exercice.