Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

substantielle du contrat de travail mettant à sa charge la responsabilité de la rupture ; que, par suite, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté que la société avait

les dépens, la condamnation aux dépens est soumise comme la condamnation principale à la prescription de trente ans prévue à l'article 2262 du code civil, pris dans sa version applicable à la Polynésie

somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 121, Papara (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de M.

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision implicite du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française rejetant

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

polynésien des marchés publics ; - de condamner la commune de Bora Bora à verser à la société Sunzil Polynésie Services une somme de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : Dans la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 de l'assemblée de la Polynésie française, l'article 2 en tant qu'il comporte les dispositions : et mettre librement fin à leurs fonctions

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de l'assemblée territoriale de la Polynésie française : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 septembre 1984