Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession portant notamment sur le bien objet de l'hypothèque avait été arrêté le 6 octobre 2000 et que le

L.644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 CE ; 3 / qu'en refusant de surseoir

L. 121-10, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas

La société Generali IARD prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016, de': - au visa des articles L. 124-5, L. 121-12 du code des assurances, confirmer le jugement dont appel

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

L. 121-2 du code des assurances et sont en conséquence sans intérêt à agir ; que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir, par la voie d'un appel incident, que le tribunal administratif aurait

(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée par la RAM d'Ile-de-France, que

L. 121-9 du code des assurances) ».

Les sociétés MMA leur ont, notamment, opposé l'exception de subrogation de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, au motif qu'ils avaient contracté avec une autre entreprise que celle initialement

L. 121-1 du code des assurances, qui est d'ordre public par application de l'article L. 111-1 du même code ; qu'en effet, l'article L. 121-1 prévoit que « L'assurance relative aux biens est un contrat