L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur le fondement de l'article 1219 du code civil, la société Chajonv soulève l'exception d'inexécution alors qu'elle ne peut exploiter son fonds.

700 du code de procédure civile.

Il justifie l’absence de paiement de cette facture par l’article 1219 du code civil.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Ils ajoutent, au visa de l’article 1219 du code civil, avoir retenu à bon droit la somme de 2 370 € au titre des loyers dus, en contrepartie des manquements du bailleur à son obligation.

Au soutien de ses prétentions, La SCI DES SABLES dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de référé. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de : Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Par conclusions du 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et 1228 du code civil : - de déclarer recevable l'appel interjeté ; - d'infirmer le jugement entrepris en toutes

Elle se prévaut, à cet égard, de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil, aux termes duquel " Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment