En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci et, réciproquement, celui qui se prétend

MOTIFS DE LA DECISION D'une part la société AU PAYS DES REVES à l'appui de sa demande fait état de l'article 1219 du code civil qui définit « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

Elle est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution au titre de l'article 1219 du Code civil, la société [H] n'ayant pas livré des produits conformes dans les délais.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1343-2 du code civil, * Condamner Isobat à payer à [K], une somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Isobat aux entiers dépens, *

Sur le fondement de l'article 1219 du code civil, la société Chajonv soulève l'exception d'inexécution alors qu'elle ne peut exploiter son fonds.

Il justifie l’absence de paiement de cette facture par l’article 1219 du code civil.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment