AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01299
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1222-6 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
Source officiellePage 6 sur 1494
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00583
19 mars 2014
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle