économique comme les autres salariés, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code

précité, ensemble les articles L.1231-1, L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE seul un manquement grave et de nature à empêcher la poursuite du contrat

Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

[Z] au titre du licenciement dont il a fait l'objet ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, en présence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt

-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur la constatation d'un syndrome dépressif du salarié

1148 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et les dispositions des articles L. 1231-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de manquement de l'employeur

regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail.

[U] se sont déroulés au cours de l'année 2010 et sont ainsi atteints par la prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner ces faits, a violé l'article L. 1231-1 du code

au regard de l'article R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle

articles L. 1231-1 et L. 1226-13 du code du travail.

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat

de travail ne s'était pas poursuivi, en sorte que la démission avait été effective a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.