1231-5 du code civil ; - dit que la clause pénale de 7 % stipulée dans l'acte authentique en date du 15 juin 2017 et qui s'élève à 295 330,77 euros selon la déclaration de créance apparaît comme étant

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

[Z] demande en substance à la cour, au visa de l'article 1231-5 du Code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 25 avril 2024, Y ajoutant ; - Condamner M.

dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des dispositions de l’article 1231-5 du code civil,

Cette indemnité forfaitaire, qui constitue une clause pénale, est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, et d'être modérée, même d'office

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.

L’article 1231-5 du code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; INVITE également les parties, le cas échéant, à formuler toutes observations sur une éventuelle diminution de l’indemnité d’exigibilité de 7% réclamée

elle le demande, supprimé dès lors qu'il apparaîtrait manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil faute de tout préjudice subi par la SARL Cabinet Glacis.

1231-5 du code civil ; - dit que la clause pénale de 7 % stipulée dans l'acte authentique en date du 31 mars 2009 et qui s'élève à 304 296,88 euros selon la déclaration de créance apparaît comme étant

la déchéance du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil ; 2°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité