L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ».

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, visait une dégradation de la qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'association Amreso Bethel insistait lourdement sur l'illégalité des pratiques consistant pour Mme X... à conclure

cela est exigé par la réglementation en vigueur, ne constituait pas une cause valable de rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse

la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant à la charge du salarié des « retards répétés sans raison valable » et une « mauvaise utilisation

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, en toute hypothèse la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

, est insuffisamment motivée, ce qui équivaut à une absence de motif et rend, par application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait plusieurs vols de carburant, répondant ainsi aux exigences de l'article L.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut retenir des griefs ou des faits qui ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour

L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires, ensemble l'article L. 1232-6 du

L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ qu' en estimant que la stipulation dans le contrat de travail d'un forfait jour autorisait une autonomie de déplacement en dehors du secteur géographique sans autorisation

qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. 3° ALORS QU'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement sauf à ce

l'arrêté du 8 décembre 2011 par fausse application et l'article L.1232-6 du Code du travail.