L. 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il est constant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

X... a conclu au bénéfice de ses premières écritures sauf à ramener à la somme de 1 308, 91 euros le montant de l'indemnité de l'article L 1233-67 du Code du travail.

contestations de la rupture du contrat de travail ou de son motif après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; aux contestations

contestations de la rupture du contrat de travail ou de son motif après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; aux contestations

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

le mentionne l'article L. 1233-67 alinéa 2 du code du travail.

Conformément à l'article L.1233-67 du code du travail, votre contrat sera rompu d'un commun accord au 5 juillet 2011 » ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2011, la

Aux termes de l'article D.3171-10 du code du travail, la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L.3121-43 du code du travail, comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION  1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation

En cas d'acceptation du CRP, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail, sans délai-congé, ni indemnité de préavis.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.1233 67 du code du travail, votre contrat de travail prendra fin, d'un commun accord, le 26 avril 2017.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

dissimulé ; Sur la rupture du contrat de travail Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la

L. 1233-4 du Code du travail.

[E] [X] n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, en application de l'article L 1233-67 du code du travail.