elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,

[C] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.411'1, L.331-2 et suivants du code rural 1188, 1217, 1231-5 du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté que la condition suspensive

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

qu'il prévoit par rapport à celles qui résultaient de l'application du décret du 17 octobre 1975 ne constituent pas des modifications majeures au sens de l'article R. 641-14 du code rural ; qu'ainsi,

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/1231 CE du 12 décembre 2006 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est

L. 123-24, L. 123-25, R. 123-35 du Code rural et L. 13-13 et L. 23-1 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, et en excluant toute possibilité d'indemnisation des préjudices

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 : "TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE...

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1226-9 du Code du travail ; 2.

de la forêt ; Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code

les dispositions ont été reprises à l'article L. 143-7 du code rural, (