Y... ne s'était pas libéré de sa dette, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 1239, alinéa 2, du Code civil ; 2° que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'action

Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, que le paiement effectué à un tiers n'est pas libératoire et que le débiteur ne saurait être admis à "préférer" régler des tiers à raison

4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble des articles 1235 et 1239 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les titres de paiement afférents aux créances litigieuses avaient été libellés

1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent

SUR CE : Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.

1239 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la BICS avait commis des fautes en s'abstenant de vérifier l'authenticité de la signature et des renseignements figurant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1239, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1239 et 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, dans le cadre

1147, 1927 et 1937 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque, même en l'absence de faute de sa part, n'est libérée de son obligation de restitution des fonds du déposant, qu'en vertu d'un ordre

SUR CE : Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.

1239 et 1937 du Code Civil, ensemble l'article 65 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié qu'il incombât au banquier de vérifier la signature apposée

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles

X... dans la copropriété, le Juge de Proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1239, alinéa 1er, du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la loi du 13 juillet 2006, qui a modifié

D’autre part, aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel

1319 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT PLEINE FOI DES ENONCIATIONS QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT

AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LES VENDEURS N'AURAIENT PAS DONNE MANDAT A BALTHAZAR DE RECEVOIR POUR LEUR COMPTE LA SOMME DE 40000 FRANCS, CE PAIEMENT SERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE