1239 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne produisait pas ses relevés de comptes et qu'elle ne démontrait pas que ces comptes étaient exclusivement alimentés par des prestations

S... et non de la société Fidec, ces stipulations n'étant pas de nature à faire obstacle au principe de l'article 1239 du code civil ; qu'en statuant ainsi, cependant que la stipulation contractuelle sur

France, a violé l'article 1239 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le paiement effectué par la société Sokadif avait été adressé à la société Delta Papers, laquelle aurait reçu

(concl. d'appel, p. 3, § 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1239 du code civil ; 3°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1239 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que l'acte de cession mentionnait que Mme Y... avait versé une somme de 600 000

1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, -juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1239 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ;

Cependant en application de l'article 1239 du Code civil, si "le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi

FACON CERTAINE, QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT ENTRE LES MAINS D'UN REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU, A TOUT LE MOINS, QUE LE CREANCIER AVAIT RATIFIE CE PAIEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit

1239 du Code civil le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société La Tannerie était débitrice de factures

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool (la société), qui était liée par une

DANS UNE VOITURE, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT MEPRISE SUR LA PORTEE DE L'ARTICLE

1239 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le chèque litigieux avait été restitué au débiteur ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen, pris

que les époux A..., qui avaient pourtant donné leur ordre de virement le 5 juin 1985 donc dans le délai prévu, s'étaient acquittés tardivement du paiement mis à leur charge, la cour d'appel a violé l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1239 du Code civil ; Attendu que, pour liquider l'astreinte assortissant une condamnation

1239 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes des annonceurs, l'arrêt retient que les conditions du mandat apparent ne sont pas remplies et que la société ODA n'a pas commis de faute