l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Y..., tiers lésé, a alors demandé à être indemnisé par la compagnie Nordstern conformément à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, accueillant sa demande, a condamné cet assureur

L. 124-3 du code des assurances et 2244 du code civil ; que le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime

une mise en oeuvre des droits que le premier assureur tenait de l'article L. 124-3 du code des assurances, alors même qu'elle aurait initialement été dirigée simultanément contre la MAIF et la MJC et

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 12.

Elle souligne alors agir sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances et dès lors, disposer du même choix que son assurée et victime du sinistre, entre les

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article

une omission de statuer sur un chef de demande, omission qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code

août 1980, engagé contre l'assureur de cette dernière société, la compagnie La Providence, l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances en appelant en cause tant la société Vinet

L124-3 du Code des assurances.

des assurances au lieu de l'article L. 124-3 dudit Code ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 20 décembre 1988 n° 1449 P (87

1315 du code civil ; 2) ALORS QUE la victime d'un dommage, titulaire de l'action directe consacrée par l'article L. 124-3 du code des assurances, peut faire valoir tous les moyens de défense dont pouvait

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION

L. 124-3 du code des assurances, ensemble les règles régissant l'action directe ; 2°/ que la victime ne saurait obtenir une indemnisation supérieure à son dommage au motif qu'elle exerce une action

sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal de grande instance de Laval a, par jugement du 18 décembre 2006,

déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser Rand alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action

L.124-3 du Code des assurances qu'aucune partie n'invoquait, sans avoir invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point ; alors, ensuite, que, puisqu'elle agissait non comme subrogée