activité, ne justifiait pas d'un cas de force majeure la privant de la possibilité de remplir ses obligations contractuelles, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt

Elle précise enfin sur sa demande au titre de l'article 1244-1 du code civil (soit 10 mois de délai sollicité) que le secteur de la construction de maisons individuelles connaît des difficultés et invoque

recevable devant le juge judiciaire des référés lorsqu'elle tend à faire obstacle à des poursuites administratives; qu'en décidant que le juge des référés pouvait accorder des délais sur le fondement de l'article

sens de la loi et, comme tels, habilités à exercer un recours contre la décision refusant d'ordonner la mise en curatelle sollicitée le Tribunal a, en accueillant néanmoins leur recours, violé les articles

Ils se fondent sur l'article 1244-1 du code civil pour réclamer un aménagement de leur dette, et affirment qu'à partir de février 2010, ils toucheront des honoraires pour leurs activités.

25 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1244 du Code civil considérant la position du débiteur et la situation économique n'étaient manifestement pas applicables à la SCP Potie-Perriat de sorte

qu'il n'appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Poitiers, 16 juillet 1987), qui a admis le bien-fondé de ce redressement, d'avoir rejeté sa demande de délais de paiement par des motifs tirés de l'incompétence des juridictions en la matière, alors que l'article

1973 ; qu'une telle omission de statuer ne donnant pas ouverture à pourvoi en cassation, le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

la cour qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en remet à justice sur le bien fondé de son recours souhaitant en cas de rejet qu'il lui soit octroyé les facilités prévues par les dispositions de l'article

Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.

règlements mensuels de 1.250 € qu'elle propose sont manifestement insuffisants pour permettre le remboursement de sa dette dans le délai de deux années impérativement prévu par les dispositions de l'article

la société CREATIS dont l'argumentation était de nature juridique et consistait à mettre en cause la recevabilité de la demande d'octroi de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article

accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

savoir une pailleuse teléflexible de marque Khun de type Primor, - reporté au 31 décembre 2012 au plus tard le paiement des sommes dues par l'EARL Les Marronniers en application des dispositions de l'article