SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

85 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si les écritures de la société Holco et de la société AOM Air liberté ne contenaient pas des moyens

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté l'application de l'article 5-1 de la convention de Lugano au motif qu'elles n'étaient pas

450 du code de procédure civile.

1134 et 1247 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en

450 du code de procédure civile.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile comme en fait foi l'extrait de plumitif .

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.