1247 du Code civil, au domicile du défendeur, de sorte que le tribunal de Parme (Italie), lieu du siège de la société Taroglass, était compétent pour statuer sur cette demande ; qu'ensuite, l'obligation

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 1999), que, le 2 avril 1975, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1247 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation

étant celles du lieu d'exécution de l'obligation de paiement du prix prétendument gagné, la cour d'appel retient qu'en application des dispositions de l'article 1247 du code civil le paiement d'une somme

LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DERECHEF L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE M HOREL, QUI N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES CREANCIERS IMPAYES, N'A PAS FAIT SOMMATION AU DEBITEUR DE PAYER LE DIVIDENDE

5 § 1 de la Convention de Bruxelles, ensemble l'article 1247 du Code civil ; 4°) Alors, enfin, que l'obligation de payer des commissions restant dues s'exécute, sauf stipulation contraire, au domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2002), que le

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

X..., son ancien salarié, l'attestation destinée à l'Assedic et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages et intérêts, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 1247 du Code

1247 du Code Civil.

1247 du Code civil ; 2 / le bulletin de paie est quérable lorsqu'il est mis à la disposition du salarié sur le lieu de travail en même temps que le salaire y afférent ; en l'espèce, le conseil de prud'hommes

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'après avoir

1247 du Code civil relatif à l'obligation de paiement qu'elle n'avait pas retenue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Modo Paper GMBH