A CORBEIL ESSONNE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN

1134 ancien du Code civil, 14 et 74 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

couvrent la période qui s'étend de janvier 1977 à avril 1982, que les époux X... ont effectué pendant toute cette période des versements irréguliers et partiels, qui ont été imputés conformément à l'article

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur

1250 du Code civil, M.

1256 du Code civil qui dispose que si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; qu'il en résulte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et, sur le second

1256 du Code civil ; 2 ) que la société Domos exposait dans ses conclusions de première instance que "le procès soumis au tribunal de commerce d'Avignon ne concerne effectivement que les platines électroniques

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant

imputations des sommes versées ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, la cour d'appel a rendu l'arrêt présentement déféré ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

1256 du code civil en l'absence de preuve rapportée par la société d'affectation des paiements à des factures déterminées, que les dettes étaient payées et que la caution était libérée ; D'où il suit

onéreuse que l'autre, de telle sorte qu'il aurait eu plus intérêt à imputer sur cette prime le montant supérieur de ses paiements, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

la cause, Vu l'ancien article 1256 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter Monsieur [L] [O] de l'intégralité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

X... aux dépens et au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.