atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que selon l'article L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

à l'encontre du GAN en sa qualité de subrogée dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

paiement selon la règle en cas de pluralité de dettes de l'article 1256 du code civil, suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article 1244 du même code ; Attendu que M. et

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA DETTE QU'ILS AVAIENT ALORS LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A CONTESTE

L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

700 du Code de Procédure Civile.”

second concordat, la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le cessionnaire aurait

1315 du Code civil, selon lequel celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier du paiement, ce qu'Eric X... est dans l'impossibilité de faire pour la totalité de sa dette ; que, dans son

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant

La société LOCAM répond : En droit, les articles 1216 et suivants du Code civil autorisent la cession de contrat avec l'accord du cocontractant, lequel peut être donné par avance dans le contrat initial

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 4°/ que la volonté de

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 4°/ que la volonté de

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une