L. 1251-36, L.1251-37 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la méconnaissance du délai de carence prévu à l'article L.1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée

L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la méconnaissance du délai de carence prévu à l'article L.1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée

procédure suivie contre Jackie Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1250 du Code civil, M.

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur

L. 621.43 ancien du code de commerce, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 2°/ que la volonté de la MAAF de laisser la BIE. faire valoir son droit était d'autant moins contestable

du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; 2 / que le critère tiré de l'impossibilité d'avoir une clientèle s'apprécie

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2, alinéa 1er devenu l'article L. 1251-5, L. 124-2, alinéa 2, et L. 124-2-1 devenus l'article

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

J... épouse V..., au titre de son préjudice moral n'est pas prescrite, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article

d'appel de Chambéry, domicilié palais de Justice, 73018 Chamébry; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 125-1 du Code du travail mais pour infraction à celles de l'article L. 125-3 du même Code, les juges n'avaient pas à rechercher si un préjudice avait été causé aux salariés; D'où il suit que le

U... fait grief à l'arrêt de dire que l'application des dispositions des articles 1239, alinéa 2 et 3, et 1241-1 du code de procédure civile au cas d'espèce est contraire à l'article 6, § 1, de la Convention

Mme [A] sollicite le paiement de la somme de 1 631,96 euros du fait de la violation des articles L. 1251-24 et R. 1255-2 du code du travail et celle de 4 895,88 euros au titre de la discrimination subie

au titre d'un sinistre pour vol de pneus déclaré par son assuré et d'avoir prononcé cette condamnation in solidum à hauteur de 22 555,55 euros (147 956 francs), alors, selon le moyen : 1 / que l'article

sorte qu'en décidant que la Société générale était subrogée dans les droits des liquidateurs, alors qu'aucun des cas listés à l'article 1251 n'était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1251

L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ QU' il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire

, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou