. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible

126 du nouveau code de procédure civile , ensemble celles des articles L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si le juge-commissaire

FRANCE Attendu que celle-ci se place sur le terrain de l'article 126 du nouveau code de procédure civile relatif aux fins de non recevoir en vertu duquel dans le cas où la situation donnant lieu à fin

procédure civile et par fausse application l'article 126 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 19 de la loi du 24 juillet 1966 n'impose pas que la SNC donne son consentement à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 126 et 136 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret

vérification des créances, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation : Vu l'article

R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, le

son recours, la société LES JOUETS FRANCAIS soutient que la constitution d'avocat intervenue depuis la déclaration d'appel a couvert l'irrecevabilité de celle-ci et, conformément aux dispositions de l'article

de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article

Bernard Y... en cause d'appel ne pouvait, ni régulariser la procédure, ni permettre à la cour d'appel d'évoquer ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 126 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

demande de l'intéressée était régulière et assortie des justifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de la régularisation du défaut de qualité de la coopérative au regard de l'article

des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire, jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus

    Under Article 126-14, the person who has been notified pursuant to Article 126-13 of CCrP is permitted, with exceptions listed in that provision, to examine the data collected with respect

Le 18 mars 2014, le tribunal régional de Jelenia Góra statuant en application d’articles 126 § 2 et 130 du code de procédure civile,   ordonna le retour de la demande au requérant, ce qui impliquait

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

jour où la cour d'appel statue ; qu'en application des dispositions des articles 126 et 963 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce, le juge doit inviter la partie concernée