légale faute d'avoir constaté l'acceptation de la délégation par le délégué, que de troisième part, elle a violé l'article 1275 du Code civil, la délégation imparfaite laissant intacte la dette du délégué

1275 du Code civil ; 3 ) que l'obligation dont l'exécution est impossible est nulle faute d'objet ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune incompatibilité entre l'obligation de reprise, par l'acquéreur

AURAIT ETABLI LUI-MEME QU'IL N'AGISSAIT PAS COMME REPRESENTANT D'UNE QUELCONQUE SOCIETE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y...

1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux débiteurs, le délégant et le délégué, la délégation de paiement étant dite "imparfaite", le délégué ne peut néanmoins opposer

1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1275 et suivants du code civil, condamner la société SECURITAS au paiement de la somme provisionnelle

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après

correspondant à l'usage de l'engin par le sous-traitant de celle-ci n'emportait pas décharge de la société Bisseuil à due concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes

1275 du Code civil, mais sans stipuler la déduction ou de décharge au profit de M.

PAR L'ARTICLE 1275 UNE NOVATION OPEREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1274, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES DEUX ARTICLES DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION

809, alinéa 2, du code de procédure civile.

X..., ne justifiant pas de l'accord de la CRCM exigé par l'article 1275 du Code civil, ne saurait utilement opposer à cette banque sa dénonciation unilatérale des clauses des contrats de prêts ; que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon

Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'une

AYANT ASSIGNE LA SFPGI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 400000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT LIEE A M Z..., PAR UNE DELEGATION

1165 et 1275 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient expressément valoir que le contrat de vente du 12 septembre 1995 réalisait la transmission de la dette