L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 129 des règlements généraux de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL : 1.

procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

durée initiale de la conciliation sera de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée conformément aux dispositions de l'article

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Aux termes de l'article 129 du statut : " A la rémunération statutaire s'ajoutent éventuellement les éléments suivants : 1° - les primes de rendement et de bons services ; 2° - les primes de superposition

Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le département auquel un

décembre 1992 et de l'article 111-4 du Code pénal; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593, alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions;

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

la banque fait grief au jugement, de l'avoir déclarée adjudicataire de l'immeuble à défaut d'enchères pour le montant de sa mise à prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la disposition de l'article

Ils peuvent également être titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie B déterminé en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée lorsqu'ils exercent des fonctions et occupent

(article 129 paragraphe 1 b) du Code pénal).   X a attaqué ce jugement devant la Cour Suprême (Oberster Gerichtshof), mais a retiré peu après ses recours (Berufung et Nichtigkeitsbeschwerde).

MUTUALISTE les sommes 7.513,72 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,02% l'an à compter du 4 octobre 2001, 454,73 euros avec intérêt légal à compter du 4 octobre 2001, 325,20 euros au titre de l'article

tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juin 2024 pour une audience prévue le 1er octobre 2024, Vu l'audience publique du 1er octobre 2024, Vu les articles

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    Selon l’article 129 §   4, l’action prévue aux paragraphes 1 et 2 du même article s’exerce dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté ou de l’acte édictant

40 de la loi du 25 janvier 1985, L. 143-11-9, alinéa 1er, du Code du travail et 1250 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 129 de la loi du 25 janvier 1985 violé par fausse application, qui