Mme Y... le versement de l'allocation compensatrice compte tenu de son placement en établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 25 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

texte susvisé en ordonnant la distraction des biens saisis ; alors, d'autre part, que l'article 129, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 énonce que le tiers reconnu propriétaire d'un bien vendu

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

128, alinéa 2, et l'article 129, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

DE LA LOI MAIS NON LES DISPOSITIONS INSEREES DANS LE DECRET D'APPLICATION, DE SORTE QUE LES NULLITES PREVUES PAR LA LOI NE SAURAIENT ETRE ETENDUES, QU'ENFIN, LE DELAI DE L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 23

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur

SUR QUOI : Attendu qu’en application des dispositions de l’article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur