32, 117, 121, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de capacité à agir de la société absorbée, résultant de l'inexistence de la personnalité morale consécutive à la disparition

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article 4 du Nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait

annexe III ; 3 / qu'en l'état d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration dans l'entreprise par un salarié, les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail desquelles

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix des lots de volume numéro 3 et 4 bâtiment A parcelle AW numéro [Cadastre 7] à la somme de 127 126 euros

indemnités versées et des congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles L. 122-6

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

X... n'a jamais invoqué les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a, dès lors que la question de l'application

de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société Le Roof Top, intimée, invite la cour, au visa des articles 122, 123, 699 et 700 du code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

L. 122-14-5 du Code du travail, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article

pour faire connaitre leur point de vue, que l'élaboration dudit document soit ainsi totalement contradictoire, l'arrêt attaqué viole à nouveau l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-6 du Code

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code

pour un cadre et conforme à des usages partagés, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que