connexes, de sorte que leur compensation devait être constatée en son principe quand bien même ces créances n'étaient pas exigibles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1984, cette délibération n'avait pas été contestée par Mme B... dans le délai de l'art(icle 42 de la loi du 10 juillet 1965, est légalement justifié de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

est tenu de constater le principe de cette compensation, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes ; que pour en avoir jugé autrement l'arrêt attaqué aurait donc violé l'article

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen qui lui était soumis de ce chef, la cour d'appel

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 503 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit cantonner la saisie-attribution au montant de la créance du saisissant

civil espagnol et à deux consultations versées aux débats ; que les griefs, qui invitent, sous couvert de manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes d'une part de M. X..., d'autre part de la société 2 PEA et de M.

l'exécution de son plan et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur leur demande en paiement du prix de marchandises alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article

LORS, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS POUVAIT OU NON ETRE OPPOSEE A SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QU'APRES

1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les canalisations, les vices en cause étaient survenus postérieurement aux ventes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé trois

le fait observer la Sarl BHP appelante du chef de la compensation décidée par la décision entreprise, il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

1291 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Casimir ait invoqué devant la cour d'appel le caractère connexe des créances réciproques ; que le

405 du Code pénal, 1291 du Code civil, 107,4 de la loi du 25 janvier 1985, 1er de la loi du 2 janvier 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

25 du règlement européen 1215/2012 Vu l'article 1291 du Code civil Vu l'article 1231-6 du Code civil - Juger que la société VOLPI n'a été ni agréée et payée directement par le maître d'ouvrage,

D. 253-16 et R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 151-1, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, l'avis rendu par la Cour de Cassation ne lie pas la juridiction