1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293) ; 1°) ALORS QUE l'appel d'un jugement ordonnant une compensation judiciaire a un effet dévolutif ; qu'il en résulte

1290 du Code civil ; et alors enfin, qu'aucune disposition n'interdisait au créancier d'invoquer la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, comme exception aux commandements

1134 et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure

905 du code de procédure civile.

1291 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Casimir ait invoqué devant la cour d'appel le caractère connexe des créances réciproques ; que le

1290 et 1291 du Code civil, L. 112-6 et L. 111-3 du Code des assurances, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Lloyd Y..., assureur du véhicule appartenant à M.

1289, 1290 et 1291 du Code civil, ensemble 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à viser les "pièces du dossier", sans autre précision et sans procéder à leur analyse, au moins

1289, 1290 et 1291 du code civil.

5 de la loi du 2 janvier 1981 et les articles 1290, 1291 et 1295 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour décider que la société Spie Sud-Ouest, débiteur cédé, pouvait opposer à la banque auxiliaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M.

des articles 1289 et suivants du code civil ; qu'il était acquis aux débats que la procédure de recouvrement en cause était fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale,

Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

collectives énumérées au 2° de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile et ne concernait pas non plus l'une des affaires pour lesquelles la loi dispose que le ministère public doit faire connaître

1147, 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la créance de la société Procopi sur le transporteur est contestée par ce dernier, retient que la demande de la société

1443 du Code civil ; que le partage des biens a été opéré par acte notarié du 20 octobre 1987, complété par un autre acte en date du 18 décembre 1987 ; que la totalité de l'actif de la communauté a été

314-1 et 314-3 du Code pénal, 1291 et 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de compensation

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.