1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que Mme X... ayant engagé l'assistante maternelle à compter du 1er mars 1994 et étant, en principe, redevable des cotisations sociales afférentes à cet emploi à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE ECARTE L'EXCEPTION DE PAIEMENT TIREE DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 32.000 FRANCS A M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

paiement du loyer de février 1985 n'étaient pas acquis au bénéfice de la bailleresse et dit en conséquence n'y avoir lieu à expulsion du locataire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article

1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un acte du 17 février 1994, M.

1315, alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré de l'obligation dont il est débiteur doit justifier le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds, qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction

1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction