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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100855
9 juillet 2015
9 juillet 2015
de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200966
7 juin 2012
7 juin 2012
8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200405
21 mars 2013
21 mars 2013
8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; Alors, d'autre part, que les articles 114 et 117 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210348
2 juin 2016
2 juin 2016
Ils estiment donc que l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1318 du code civil ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit qui ne peut servir de fondement à une saisie immobilière.
Source officiellePremier président
66b5b1011eb0145eaea82ebc
8 août 2024
8 août 2024
1318 ancien du code civil et des articles 2 et 41 du décret du 26 novembre 1971.
Source officiellecomm
é partiellement de son pourvoi principal en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01101
3 novembre 2010
3 novembre 2010
1318 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200897
6 juin 2013
6 juin 2013
1318 du code civil et L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 5 du décret du 29 février 1956 ; 2°/ qu'aucun des procès-verbaux de saisie examinés par la cour d'appel ne mentionne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300201
7 février 2012
7 février 2012
1318 du Code civil et 8 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable ; Alors, ensuite, que dans ses écritures d'appel, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200732
16 mai 2013
16 mai 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Cédric C..., ce qui justifie que cet acte notarié ne peut être considéré comme un titre exécutoire mais comme un simple acte sous seing privé au en vertu de l'article 1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
- Dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article 1318 du code civil que seules les irrégularités de l'acte de prêt pourraient entraîner la perte du caractère authentique.
Source officielleJurid. Premier Président
6549e2ffbc1a528318e096ea
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
25 mars 2011
L'atteinte au caractère exécutoire de l'acte, décret du 26/11/1971 et article 1318 du code civil. SUR LE FOND I.
Source officielle15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
15 mars 2013
1318 du code civil.
Source officielle16e chambre
6162558abfc8340a0e74b84b
3 juillet 2014
3 juillet 2014
+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire prise à l'encontre de Monsieur et Madame [Q] par la CAMEFI en
Source officielle16e chambre
6160964e41ad74d62c1818a0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
1998 alinéa 2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer ; Qu'ils font grief du défaut d'annexion des procurations à l'acte de prêt et invoquent les dispositions des articles 1317 et 1318 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur et Madame [W] par la CAMEFI le 9 mai
Source officielle14e chambre
603665cb9848d60707234a38
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Toutefois, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère
Source officiellePage 6 sur 1693