R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que le tribunal,

1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, R. 622-23 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, et a violé ces textes ; qu'il est en outre reproché à l'arrêt une violation des articles

1315 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'inexécution du devoir conjugal ne peut justifier le prononcé du divorce que si elle est volontaire et révèle une marque de mépris ou d'indifférence

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'à défaut de preuve d'un accord antérieur des parties sur les biens compris dans la vente, la production par l'acquéreur de l'acte authentique de vente

dans cet acte, la cour d appel a violé les articles 1315 et 1322 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les trois premières branches du moyen ne

1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerce ses fonctions ; qu'en

1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du compte courant, sur les seuls relevés bancaires établis par cet établissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

l'assuré et s'il existait le moindre élément objectif corroborant les déclarations de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du code civil

(Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

repris par les époux A... dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les article 1674 et 1676 du Code civil ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les documents

1315 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir que les sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois s'étaient portées

1315 et suivants du Code civil par renversement de la charge de la preuve, la société Davum ayant l'obligation de s'assurer que les constructeurs disposaient de toute information à l'égard des caractéristiques

X... était indéterminée et que le jugement était susceptible d'appel ; que pour déterminer le taux de ressort, la cour d'appel s'est référée aux seules mentions du jugement ; qu'elle a violé l'article

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril

1315 du Code civil ; 2.