Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 742 résultats pour « article 132-10 du code précité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 742 résultats pour « article 132-10 du code précité »
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Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 1
La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès
Article 9 bis
des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression telles que définies dans le règlement ONU n° 132
Article 15
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 2
En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 2
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises
Article R415-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L760-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63
Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 2
-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété
Article R945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
pénal ; 2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.
Article 50
Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R2211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L229-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.
Article R237-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
du même code.
Article R541-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles
Article 6
Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Article 2
R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
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