1787 et suivants du Code civil, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en l'absence d'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier ne pouvait

X..., agissant sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette

2 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1350 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve que les médecins ayant fait pratiquer les audiogrammes

1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui se substitue au défendeur, sort des limites du débat, violant ainsi les articles 4 et 9 du

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil le jugement qui retient au profit de Mlle X..., défenderesse à titre principal et demanderesse reconventionnelle, l'existence d'une attitude

L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail et 1315 du Code civil, le jugement attaqué qui déboute la société Magasins Galeries Lafayette de sa demande et fait droit à celle du salarié au motif

242 du Code civil ; que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors qu'en outre, les torts d'un époux ne

1315 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir saisi le juge d'instance, dans le cadre du contentieux préélectoral, du problème posé par sa représentativité et de son opposition au protocole préélectoral

précités et l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les secours n'avaient été alloués aux salariés nécessiteux, sans distinction entre salariés grévistes et

1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

que le juge conclut à la sincérité de l'acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315, 1323 et 1324 du

[S] a demandé au visa des articles 1132, 1134, 1315, 1326, 1341 à 1343 anciens du code civil applicables aux faits de l'espèce, - d'infirmer le jugement, En conséquence, - condamner M.

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'une troisième part, que le barème d'invalidité prévu par l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale est purement indicatif

les écarter à partir d'une simple hypothèse émise par le salarié, d'où une violation des articles 1315 et 1353 du Code civil; alors que, de troisième part, à partir du moment où le salarié émettait

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale ne lie pas cette dernière, en sorte que doit être censurée la

1315 du Code civil ; et alors ensuite, qu'en se fondant, pour déterminer le préjudice psychologique subi par M.

226-13 du code pénal et l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce

1315 du Code civil et de l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi du 24 janvier 1984 ; 2 ) que le banquier est tenu à l'égard de son client d'une vigilance et d'une