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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722e0cd580146774029dc
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029dd
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041aa
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041ab
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041ac
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
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613722fecd58014677404274
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
613722eecd580146774035c9
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029d4
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029de
27 novembre 1997
27 novembre 1997
syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329DEC001394206
29 mars 2016
29 mars 2016
Elle invoquait l’article 134 du code du travail (« le CT ») qui, selon elle, privait d’effet juridique toute décision de licenciement non communiquée par écrit à la partie intéressée.
Source officiellecomm
6137245dcd58014677414e40
22 février 2005
22 février 2005
poursuivre les relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en imputant l'absence de discussion et la rupture du contrat au mandant, et a violé l'article
Source officiellecr
élivréc/Rémy X
61372696cd58014677426cea
12 juillet 2006
12 juillet 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 131, 134, 175, 176 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250590
24 juin 2011
24 juin 2011
Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 ", lequel mentionne notamment, au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300001
7 janvier 2009
7 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2007), que par acte du 1er janvier 1985
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02567
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X..., a violé les articles 134 de la délibération 49/CP du 10 mai 1989 du Congrès, LP 342-55 et LP 342-106 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que l'article 49/CP de la délibération
Source officiellecomm
6137267acd58014677425e01
30 mai 2007
30 mai 2007
1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147340
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Il ajouta que la jurisprudence selon laquelle il se déduit de l’article 134 du code de procédure pénale qu’une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’information n’a pas la qualité de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00965
2 octobre 2012
2 octobre 2012
en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société de droit allemand Phoenix Kapitaldienst ; que maître Y... était fondé à mettre en oeuvre l'action révocatoire prévue par les dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603732770724640d76aff879
21 mai 2015
21 mai 2015
commercial La société Einhell soutient que la rupture du contrat d'agent commercial qui la liait à la société Backing est imputable à cette dernière ce que celle-ci conteste formellement ; L 'article
Source officiellePage 6 sur 14608