dispositions de l'article 1341 du Code civil, au motif que la cession litige est un acte de commerce pour en déduire que la preuve de la qualité d'associé de MM.

l'énonce l'acte de vente mais qu'il avait été transformé en un local à usage d'habitation par le vendeur, la cour d'appel a pu déduire, sans violation de l'article 1341 du code civil, qui ne concerne

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DESPOULAIN, CULTIVATEUR, A PAYER A ROCABOY, NEGOCIANT

écrit et était soumise aux exigences de l'article 1341 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être prouvé par témoins contre le contenu de ce mandat et qu'il était valide

X... a assigné les divers intervenants en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu qu'il

1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que M.

1347 et 1348 du code civil n'étant pas, au demeurant, soutenues ; que M.

argument de la date de la procuration du 14 septembre 1979 pour mettre en doute la persistance de la volonté de M. et Mme B... jusqu'à l'acte de vente du 27 décembre 1979, la cour d'appel a violé l'article

1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que selon l'article 1341 du Code

1733 du Code civil» ; ALORS QUE selon l'article 1341 du Code civil, il ne peut être prouvé outre un écrit que par un autre écrit ; que le ramonage des cheminées est en principe une réparation locative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M.

A DEFAUT, PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ETENDUE DU REMBOURSEMENT, SEULE CONTESTEE, ETANT UN SIMPLE FAIT DONT LA PREUVE ETAIT LIBRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

décembre 1979 dans la volonté qu'ils avaient exprimée dans la procuration du 14 septembre 1983, de céder les parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA SOCIETE SALOMON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

l'indemnité d'immobilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... ne s'étant pas prévalus des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT

X..., qui dirigeait son action en paiement contre M. et Mme Y..., lesquels déniaient toute commande personnelle de travaux, reconnaissant ne pas lui avoir fait signer un acte qui, aux termes de l'article