Dans ses dernières conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, - Juger l'instance

étant un solde antérieur ; L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par

700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [G]-[B] aux dépens. » Et, statuant a nouveau, A titre principal : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - Constater l'existence

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

1251 et 1382, devenus 1240 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y

de l'article 1343-2 du Code civil.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Gestion en date des 30 mai 2013, 1er juillet 2013, 22 mai 2014 et 13 mai 2016 ; Que l'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.