1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 13 octobre 1993 qui avait déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.

1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la seule facturation et le relevé de compte émanant unilatéralement de la société Mory TNTE pour caractériser le contrat qui aurait

le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne dont le siège est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, force est de constater que la société LE MEHAUTE ne rapporte pas la preuve de sa détention d'une créance certaine et exigible sur la SCI SOPHIE et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 6° et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs

Jacques Y..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés

Sur la demande en paiement Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... de rapporter la preuve de la validité de l'acquiescement dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 417 du nouveau Code

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la société MAQUETTES 3D fait valoir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, que la dette locative de la société GAEL CARTRON est évaluée à la

De son côté Madame [G] [O] (épouse [A]), ès qualités, met en avant les articles 1104, 1353 et 1223 du code civil, relatifs à « l'exécution de bonne foi », au défaut de preuve de la parfaite exécution

M... sur le site qui lui avait été transféré, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Considérant qu'il résulte de l'article 122 du nouveau code de procédure civile que constitue notamment une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,