R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

décembre 2010 sous couvert d'interprétation, a violé les articles 461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens

1354 du Code civil ; 2.

, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait,

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée et concernant

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

U..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

se prononcer sur leurs demandes d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 devenu l'article

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M.

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile