Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1342, 1231-6 du code civil. Elle se prévaut du procès-verbal de réception que le défendeur a signé.

L'article 1352-6 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que "la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les

[C] [H] [J] se fonde sur les articles 1302 à 1302-3 du code civil et soutient qu’il a versé la somme de 25.500 euros à M.

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'autorité de chose

A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

16-1-1 du Code civil, ce texte, issu de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, ne figurait pas dans le Code civil lors de la conclusion du contrat, tandis que les articles 16 et suivants du même Code

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que si des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires sont intervenues postérieurement au jugement du 28 mai 2003 et à l'arrêt

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre

Selon l’article 1376 ancien et l’article 1302-1 nouveau du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016,“celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Violetta X... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS « par référence à l'article 1351 du Code civil, que le principe de concentration des demandes-défenses-moyens

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

1646-1 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel a relevé que les travaux de réparation avaient été exécutés conformément au rapport des MM.

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition