1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 480 et 4 du code de procédure civile : 6.

R. 1455-11 du code du travail et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

1351 du Code civil ; alors, en outre, que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats quand bien même ils n'auraient pas été établis contradictoirement

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

[U] sur ce point ne pouvaient être retenues contre lui comme constituant un aveu de ce que ledit bien immobilier était un propre de Mme [D], la cour d'appel a violé les articles 1355 et 1356 du code

1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » 5.

indice, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus d'application et 1351 par fausse application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites par la société Socogim

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, La déclarer recevable en sa demande ; Condamner à titre provisionnel NOVASTRADA à lui payer la somme en principal de 250 000 € augmentée des