Elle ajoute sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil que sa situation lui permet d’honorer un échéancier.

L. 313-3 du code monétaire et financier ; - d'ordonner un report du paiement des sommes dues de deux années, en application de l'article 1353-5 du code civil ; En tout état de cause, - condamner

1353-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en

l’autorise l’article 1343-5 du code civil.

, subsidiairement, lui accorder le bénéfice de l’article 1353-5 du code civil ;Condamner la SCI CHENEVIERES aux dépens.

Sur les effets du commandement de payer L’article L.145-41 précité prévoit que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent,

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense. 4.

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil et de l’article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la

devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

A l'audience du 27 mai 2025, AMR ENTREPRISE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 et 1343-5 du code civil ; Faire injonction à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE