; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que le repos et les soins prescrits à M.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a,

1315 du code civil ; 4°/ que la société E...

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code

2234 du code civil. 9.

L. 1221-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour une société-mère d'un groupe d'établir une attestation d'assurance chômage au profit d'un salarié de

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, 561 et 563 du code de procédure civile et R. 1452-6 R. 516-1 ancien du code du travail ; 4°/ que la déclaration d'une partie ne peut

ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui