700 du code de procédure civile; - Déboute la SCA Coopérative agricole le [Adresse 3], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SCA Coopérative agricole

Sur la recevabilité de l'action en partage judiciaire : L'article 1360 du code de procédure civile, applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux en vertu de l'article 1136-2 du même code

Civile, Vu les articles article 1103, du Code Civil.

[B] [L], au motif que celle-ci ne comporte pas les mentions prescrites par l'article 1360 du code civil, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'assignation en partage du 8 juin 2021 serait déclarée

porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).

1360 du code de procédure civile) - qu'en se contentant de refuser toute médiation sans formuler de contre proposition les intimés n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1360 du code civil,

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

Les pièces nouvelles n'apportent donc aucun éclairage nouveau quant aux formalités imposées par l'article 1360 du code civil en ce qu'elles ne caractérisent aucune démarche amiable de la part de Mme [W

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Danièle et Isabelle Y... et à M.

de l’article 815-5-1 du code civil.

L'article 1360 du code civil est d'interprétation stricte et il n'est nullement exigé une description précise de la composition passive et active de masse indivise.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

l'article 699 du Code de Procédure civile.

; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code

1360 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [R] [H] demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 778, 1129 et 1360 du code civil

[T] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE, LA COUR Mme [F] [O] et M.

824 du Code civil Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage Statuant à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles 1360 du code civil et 126 du code de procédure