X... chercherait à suppléer sa carence dans la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1360 du Code civil ; Mais attendu que si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

1360 du code civil.

oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Condamner [S] [W] aux dépens.Au visa des articles 1359, 1360, 1361 et 1362

Il soutient en substance que la créance de 22 000 euros invoquée par les consorts [K] n'est pas prouvée et qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 1360 du code civil relatives à l'impossibilité

Par conclusions notifiées le 20 juillet 2022, il demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code civil, - infirmer la décision en toutes ses dispositions, - débouter Mme [R] de ses demandes, faute

En l'absence d'écrit, l'article 1360 du code civil dispose que les règles prévues à l'article 1359 « reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ».

[O] et Mme [W] font valoir que le service des impôts ne justifie pas de démarches contradictoires et préalables pour rechercher un partage amiable conformément à l'article 1360 du code de procédure civile

Elle ajoute que les conditions ne sont pas réunies pour déroger à ces règles sur le fondement de l'article 1360 du code civil.

En application de l’article 1360 du Code civil, la demande en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi

Cependant, l’article 1360 du code civil prévoit une exception à l’exigence d’une preuve par écrit notamment en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, qui se caractérise par un

Ceci étant exposé, il résulte des dispositions de l'article 1360 du code civil qu'à peine d'irrecevabiltié, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine et précise les intentions

l'article 1360 du Code civil relatives à la preuve et à l'impossibilité morale de se procurer un écrit sont applicables en l'espèce compte tenu de la situation de concubinage et que la preuve du prêt peut

portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1 500 euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Toutefois, l'article 1360 du code civil précise

[M] et Mme [E] soulèvent l'irrecevabilité de l'assignation en partage au visa de l'article 1360 du code de procédure civile ; les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, selon lesquelles

450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°/ Sur les formalités prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile M.