1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

480 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le risque de contrariété de jugements ne constitue pas une fin de non recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du

1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans inviter les parties à présenter leurs observations, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Pierre Poli ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

à agir en justice, l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "Sur la compétence des référés : Que l'article R. 1455-5 du Code de travail dispose

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

1371 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; 2 ) que le principe de l'égalité des créanciers, qui n'a vocation à régir que les rapports entre créanciers dans la masse, ne

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1372 et suivants du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel laisse totalement dépourvue de réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs péremptoire

sur les dispositions des articles 1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement

application des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et les anciens articles 1147 du code civil : - déclarer la société Adealis recevable et bien fondée en ses conclusions d'intimée portant