X..., la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité

de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que, chargée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

du 23 juin 2006, et 826 et 841 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige et, par fausse application, les anciens articles 826 et 841 du Code civil ; 2.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

FLORADREAM : . à payer à Monsieur Y... la somme de 30 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; . au paiement d' une somme de 5 000, 00 euros pour

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

de 10 000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 10 000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a

, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors enfin que

cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu qu'un paiement indu ne peut faire échec à l'application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé