(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985

1382 du Code civil en paiement d'un franc de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée l'Eglise évangélique a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de justice administrative, notamment son article R. 541-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande

Y..., directeur de la publication afin de les voir condamner tant sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l'article 1382 du code civil au paiement d'une somme à titre

Y... de son droit de poursuite individuelle, la cour d'appel a accueilli la demande de ce dernier tendant à obtenir, en application de l'article 1382 du code civil, le paiement de dommages-intérêts en

X..., n'avait pas fait part de son existence au représentant des créanciers, sans violer l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'extinction d'une créance résultant de

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL TENDAIT UNIQUEMENT A L'ALLOCATION DE DOMM AGES-INTERETS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DONC INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE; MAIS

1382 du Code civil, en paiement du montant du chèque ; Attendu que la banque Worms reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever, pour allouer

L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RELEVE EXCLUSIVEMENT PAR SA NATURE DES

Y... avait payé certains créanciers au détriment de la créance privilégiée du Trésor, a assigné celui-ci le 28 mars 1985 sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages-intérêts

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages-intérêts représentant le montant de la créance du Trésor ; Attendu que pour déclarer recevable cette action, la cour d'appel

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages-intérêts représentant le montant de la créance du Trésor ; Attendu que pour déclarer recevable cette action, la cour d'appel

1382 du Code civil, le paiement de dommages-intérêts ; qu'en déboutant Mme C... de ses demandes au motif que celle-ci n'« était pas fondée à solliciter le bénéfice d'une garantie légale ou d'un vice du

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le