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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
1382 ou 1384 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477f
30 septembre 2019
30 septembre 2019
I... et Mme M... de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630b7142de3d260b993286
9 juin 2011
9 juin 2011
régulière et bien fondée leur demande reconventionnelle, présentée au visa de l'article 1382 du Code civil, au titre de l'emprise irrégulière résultée de l'illégalité de la procédure d'expropriation,
Source officielle1ère chambre civile A
61627770a2bc6369e8386cf5
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de location, des articles 1103, 1134 et 1382 du Code civil, L 121-13 et L 124-3 du code des assurances, de : - dire recevable l'intervention volontaire de COFICA-BAIL à hauteur d'appel, - donner
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a698
28 octobre 2016
28 octobre 2016
de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, A titre subsidiaire : - Infirmer partiellement le Jugement du 9 octobre 2010 du TGI
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acb
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1134 et 1147 du Code civil; - Condamner la société 3 M FRANCE à payer à monsieur Grégoire X... la somme de 4.000 € de dommages-intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC004307508
27 août 2013
27 août 2013
Les articles 28 quinquies , 57 § 3, 136 et 235 bis du code d’instruction criminelle sont ainsi libellés : Article 28 quinquies « § 1.
Source officielle3e chambre
603332e9509df8a3db47b1a0
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[K] [F] : préjudice d'affection15 000,00 euros préjudice matériel 18 868,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'existence d'une servitude de vue Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Source officielle1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
22 mai 2014
[Q] [C] demande à la cour d=appel de : - vu les articles 1382 et 1641 et suivants du code civil, - vu l=article 1134 alinéa 3 du code civil, - vu l=acte de vente du 23 mars 2007 et ses annexes,
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
indemnités de rupture ; - débouté la société Esso de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution
Source officielle6e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6457
3 juin 2014
3 juin 2014
1382 et 1383 du code civil A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE d'écarter les conclusions du rapport d'expertise du 31 août 2013 et retenir les conclusions de la note de synthèse de l'expert de juin 2013 sur
Source officielle1re chambre 2e section
6036bf550d2d2e5f38c3870a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
O] à garantir la Société SOGEFINANCEMENT de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur [N] [V], en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, A titre
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, et d'obtenir sa condamnation à paiement de dommages-intérêts, ou à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise sur la
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
13 avril 2023
Les condamner solidairement : - A la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance - A la somme de 4000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d849
8 février 2011
8 février 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SARL MANOIR DE LA GARDE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties supporteront la charge
Source officielleChambre 3-1
5fdb7819040cad56803be62d
7 mars 2019
7 mars 2019
1382 du Code Civil ; Condamné la société BRUNSWICK MARINE à payer à la SA SPBI « Jeanneau '' la somme de 309 991,38€ TTC à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du Code Civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c4e69ada03bf3b8ca3
27 juin 2019
27 juin 2019
du code de procédure civile et des dépens au visa de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
4 juin 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, Vu le Code de la santé publique, Vu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, ' à titre principal :
Source officiellePage 6 sur 2843