Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

dénonciateur Paulin Y... ; que cette action exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice selon le régime de faute civile de l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être

1382 du Code civil, 2, 3, 91, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Stéphane X... et la

X... fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil est recevable à charge de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; que M.

du montant du fret était dû à la seule carence de cette dernière société ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait

-date d'effet, champ géographique et activités expressément visées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

constitutifs de concurrence déloyale, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, que la preuve de la concurrence déloyale

l'a déboutée de ses prétentions formées sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil comme de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise

nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'imitation

1382, 1383 du Code civil et L. 122 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'employeur qui engage un salarié précédemment employé dans une entreprise concurrente a l'obligation de s'informer

3 du Code civil et les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, contrairement à ce que soutiennent les moyens, l'arrêt précise, par motifs adoptés, que le litige est

1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que Ia société Lallstorm montrait (conclusions du 25 mars 1998, p. 2) qu'il était contraire à tous les usages d'entreprendre, comme l'avaient fait la victime et son

1382, 1383 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Bernard X... et la société Médisoft

elle l'a fait, que la concurrence déloyale ne pouvait exister qu'en cas "d'agissement frauduleux (accomplis) dans un but déterminé", la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, alors

1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.