la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement José X..., Serge X... et la

Code civil, la condamnation de M.

La caisse a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la condamnation in solidum des professionnels

593 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Marie-Chantal D.., condamnée pour non assistance à personne en

faute qu'aurait commise la société [...] à l'égard de la société Solotrat, la cour d'appel qui a confondu la contribution à la dette et sa répartition a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

effective des lieux par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1200 et 1202 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ni

, ni de l'assureur de cette dernière pour le cas où sa responsabilité serait retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. 14.

1382 du Code civil ; 2 / que s'il appartient au pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le montant du dommage, ils n'en doivent pas moins motiver suffisamment leur décision et caractériser

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1947, 29 et suivants de

égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 du Code civil, ainsi que des articles 480-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charly Y..., solidairement avec d'autres personnes, à payer la somme de 89

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

55 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après les avoir déclarés coupables de recel, a condamné, d'une part, Thierry Y...

à payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1382 du Code civil, à sa décision les ayant condamnés à garantie intégrale du dommage" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que la sécheresse qui

John Z..., pris de la violation des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motivation : "en ce que l'arrêt attaqué