ses demandes fondées sur de prétendus droits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait pour

dénonciateur Paulin Y... ; que cette action exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice selon le régime de faute civile de l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être

que le préjudice résulant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-1, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

remise d'un pouvoir apparent ne résultant pas de délibérations réellement tenues ; qu'en affirmant que le GFA n'établissait pas la faute de la Caisse, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2036

1382 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, comme elle le soutenait, le préjudice du bailleur était constitué par le non-paiement des loyers postérieurs à la décision du mandataire

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C..., profanes en matière de construction, étaient à même de déceler

ce que l'acquéreur avait exigé une telle renonciation, la cour d'appel qui a fait du notaire l'auteur des stipulations de la convention, aurait violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / le notaire ne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en énonçant que « faute

de nature à engager sa responsabilité ; que l'arrêt attaqué procède d'une violation des dispositions des articles 1236 et suivants et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'immatriculation

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les revenus de Mme X... avec son mari étaient, au titre de l'année 1997, de 302 161 francs et que les échéances de remboursement d'un précédent

en vertu de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant néanmoins d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ont le devoir d'imputer aux parties les fautes de nature à influer sur l'étendue des responsabilités nées d'un dommage ; que les deux opérations

envers les tiers ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande en réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de

fait droit à sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'accord du propriétaire du droit de pêche, exigé par le deuxième alinéa de l'article L. 231-1 du Code rural pour qu'une association

soit évoquée ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte

qui excluait toute éventualité de tolérance de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, d'autre part, le fait de destruction

, a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la date de l'ouverture de la procédure de redressement